Conditions Générales d'Utilisation

Le Service est édité par Arthur Dubois, entrepreneur individuel domicilié à Saint-François-Longchamp (73130, Savoie, France).

Contact : arthurdub74@gmail.com

Hébergement : Vercel Inc. (États-Unis) pour le frontend, Supabase Inc. (infrastructure de base de données et stockage hébergée en région eu-central-1, Francfort, Allemagne).

OCULIA est une application web qui automatise les états des lieux de location saisonnière par computer vision. Le Service permet à un propriétaire de bien locatif (l'« Hôte ») :

• de déclarer un ou plusieurs biens et leur inventaire ;
• d'envoyer à un locataire (l'« Invité ») un lien sécurisé pour réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie depuis un smartphone ;
• de bénéficier d'une analyse automatisée par intelligence artificielle des photos transmises ;
• de recevoir un procès-verbal certifié numériquement (empreinte cryptographique SHA-256) au format PDF.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Hôte les accepte expressément lors de la création de son compte. L'Invité les accepte implicitement en exerçant l'état des lieux via le lien qui lui est transmis.

OCULIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les utilisateurs en sont informés par email et/ou par notification au sein du Service.

L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. L'Hôte garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

L'Hôte est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Hôte s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le cadre d'une activité légale de location saisonnière dont il dispose des droits ;
• informer ses Invités de l'usage d'OCULIA et obtenir leur consentement préalable à toute capture de photo ou de donnée personnelle ;
• ne pas détourner le Service à des fins de surveillance illicite, de discrimination ou d'atteinte à la vie privée ;
• respecter le cadre légal en vigueur (Code civil, Code de la consommation, RGPD, etc.).

L'Invité s'engage à :

• ne transmettre que des photos sincères de l'état du logement, sans dégradation volontaire ni dissimulation ;
• fournir une signature manuscrite engageant sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'Hôte.

L'utilisation du Service par l'Hôte repose sur un système de crédits. Chaque envoi d'un lien d'état des lieux à un Invité consomme un (1) crédit. À l'inscription, l'Hôte bénéficie de trois (3) crédits offerts pour découvrir le Service.

Au-delà, des crédits supplémentaires peuvent être acquis via Stripe (sous-traitant de paiement agréé). Les modalités de prix sont indiquées sur la page « Achat de crédits ». Les crédits sont valables douze (12) mois à compter de leur achat et ne sont ni remboursables, ni cessibles.

Lors d'un état des lieux de sortie présentant des anomalies, OCULIA propose automatiquement à l'Invité un forfait correspondant aux dégradations détectées. Le règlement de ce forfait est facultatif et se fait directement par carte bancaire via Stripe. Le refus de paiement n'affecte pas la validité juridique de l'état des lieux signé, mais peut donner lieu à un litige géré directement entre l'Hôte et l'Invité.

Le Service, son code source, son design, ses contenus textuels et graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les photos transmises par les Invités et les données saisies par les Hôtes restent leur propriété. L'Hôte concède toutefois à OCULIA une licence non exclusive d'utilisation à des fins strictement nécessaires au fonctionnement du Service (stockage, analyse IA, génération du procès-verbal).

OCULIA fournit un outil d'aide à la constatation et à la facturation des dégradations. Il ne se substitue ni à un constat d'huissier, ni à une décision judiciaire. La valeur probante du procès-verbal généré reste appréciée souverainement par les juridictions compétentes.

OCULIA met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans pour autant garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'analyse par intelligence artificielle peut comporter une marge d'erreur ; l'utilisateur s'engage à exercer son discernement avant toute action.

La responsabilité d'OCULIA ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de revenus, atteinte à l'image, litige avec un Invité).

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis ce site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).

L'Hôte peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Paramètres ou en contactant l'éditeur. La suppression entraîne la purge des données associées dans un délai de trois (3) mois, sauf obligation légale de conservation contraire.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Chambéry, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.